S. 5-2416 Fiche du dossier Ch. 53-3134

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux
Gouvernement E. Di Rupo I  

service postal
service universel
libéralisation du marché
marché unique
Institut belge des services postaux et des télécommunications
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3134/1 Projet de loi 8/11/2013
Ch. 53-3134/2 Amendements 3/12/2013
Ch. 53-3134/3 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2013
Ch. 53-3134/4 Texte adopté par la commission 10/12/2013
Ch. 53-3134/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2013
5-2416/1 5-2416/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/1/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/11/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3134/1
10/12/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3134/3
17/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 175, p. 16-18
18/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-26/o0)
Compte rendu intégral n° 176, p. 17 		Doc. Ch. 53-3134/5
18/12/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
21/1/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2416/1 5-2416/1 (PDF)
21/1/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
23/1/2014   Soumission par Chambre pour sanction
3/2/2014   Sanction et promulgation
19/2/2014   Publication (13561-13564)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/12/2013, 18/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/12/2013 15 20/1/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/12/2013 0 20/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/2/2014 19/2/2014, page 13561-13564