S. 5-2415 Fiche du dossier Ch. 53-3112

Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Gouvernement E. Di Rupo I  

trafic de stupéfiants
toxicomanie
traitement des données
sanction pénale
substance psychotrope
circonstance aggravante
stupéfiant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3112/1 Projet de loi 7/11/2013
Ch. 53-3112/2 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2013
Ch. 53-3112/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2013
5-2415/1 5-2415/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/1/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/11/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3112/1
12/12/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3112/2
17/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 175, p. 14-16
18/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 176, p. 16 		Doc. Ch. 53-3112/4
18/12/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
18/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
21/1/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2415/1 5-2415/1 (PDF)
21/1/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
23/1/2014   Soumission par Chambre pour sanction
7/2/2014   Sanction et promulgation
10/3/2014   Publication (30376-30377)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2013, 18/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/12/2013 15 20/1/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/12/2013 0 20/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/2/2014 10/3/2014, page 30376-30377