S. 5-2404 Fiche du dossier Ch. 53-3219

Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants
Gouvernement E. Di Rupo I  

émission de valeurs
obligation financière
valeur mobilière
activité bancaire
Caisse des dépôts et consignations
formalité administrative
dépôt bancaire
action financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3219/1 Projet de loi 29/11/2013
Ch. 53-3219/2 Amendements 4/12/2013
Ch. 53-3219/3 Amendement 10/12/2013
Ch. 53-3219/4 Rapport fait au nom de la commission 11/12/2013
Ch. 53-3219/5 Texte adopté par la commission 11/12/2013
Ch. 53-3219/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/12/2013
5-2404/1 5-2404/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 13/12/2013
5-2404/2 5-2404/2 (PDF) Amendements 17/12/2013
5-2404/3 5-2404/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2013
5-2404/4 5-2404/4 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/11/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3219/1
10/12/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
11/12/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3219/4
12/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 173, p. 53-57
12/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-33/o0)
Compte rendu intégral n° 173, p. 124-125 		Doc. Ch. 53-3219/6
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/12/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2013   Inscription ordre du jour
10/12/2013   Désignation rapporteur(s): François Bellot, Etienne Schouppe
10/12/2013   Exposé introductif par Hendrik Bogaert,
secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
10/12/2013   Examen
12/12/2013   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
12/12/2013   Inscription ordre du jour
13/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
13/12/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2404/1 5-2404/1 (PDF)
13/12/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/12/2013   Discussion générale Ann. 5-133 Ann. 5-133 (PDF)
19/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-17/o0) Ann. 5-134 Ann. 5-134 (PDF)
Doc. 5-2404/4 5-2404/4 (PDF)
19/12/2013   Adoption sans amendement
13/12/2013   Envoi en commission
17/12/2013   Inscription ordre du jour
17/12/2013   Désignation rapporteur(s): François Bellot, Etienne Schouppe
17/12/2013   Examen
17/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
17/12/2013   Adoption sans amendement
17/12/2013   Confiance au rapporteur
19/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2013   Sanction et promulgation
31/12/2013   Publication (104016-104021)
14/5/2014   Erratum (39115)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2013, 19/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 17/12/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/12/2013 15 13/1/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 14/12/2013 60 27/2/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2013 31/12/2013, page 104016-104021
Errata
Le 14/5/2014, page 39115