S. 5-2366 Fiche du dossier Ch. 53-3105

Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle
Gouvernement E. Di Rupo I  

procédure pénale
police
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base de données
protection de la vie privée
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Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-3105/1 Projet de loi 4/11/2013
Ch. 53-3105/2 Amendements 13/11/2013
Ch. 53-3105/3 Rapport fait au nom de la commission 22/11/2013
Ch. 53-3105/4 Texte adopté par la commission 22/11/2013
Ch. 53-3105/5 Amendements déposés en séance plénière 27/11/2013
Ch. 53-3105/6 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 28/11/2013
Ch. 53-3105/7 Texte adopté par la commission 28/11/2013
Ch. 53-3105/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/2013
5-2366/1 5-2366/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 29/11/2013
5-2366/2 5-2366/2 (PDF) Amendements 18/12/2013
5-2366/3 5-2366/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/2014
5-2366/4 5-2366/4 (PDF) Texte corrigé par la commission 4/2/2014
5-2366/5 5-2366/5 (PDF) Décision de ne pas amender 6/2/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3105/1
13/11/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3105/3
27/11/2013   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 170, p. 1
28/11/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3105/6
28/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 171, p. 43-52
28/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-0/o31)
Compte rendu intégral n° 171, p. 108
Doc. Ch. 53-3105/8
28/11/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
29/11/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2366/1 5-2366/1 (PDF)
29/11/2013   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
22/1/2014   Inscription ordre du jour
30/1/2014   Inscription ordre du jour
6/2/2014   Discussion générale Ann. 5-139 Ann. 5-139 (PDF)
6/2/2014   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
6/2/2014   Discussion des articles Ann. 5-139 Ann. 5-139 (PDF)
6/2/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-5/o17) Ann. 5-139 Ann. 5-139 (PDF)
Doc. 5-2366/5 5-2366/5 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
29/11/2013   Envoi en commission
10/12/2013   Inscription ordre du jour
10/12/2013   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
10/12/2013   Exposé introductif par Joëlle Milquet,
vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
10/12/2013   Ordre des travaux
17/12/2013   Inscription ordre du jour
17/12/2013   Audition MM. Willem De Beuckelare et Stéphane Verschueren, commission de la protection de la vie privée
17/12/2013   Audition MM. Alexis Deswaef et Manuel Lambert de la Ligue des droits de l'Homme
17/12/2013   Audition MM. Michel Croquet et André Deblaere de la police fédérale
17/12/2013   Examen
21/1/2014   Inscription ordre du jour
21/1/2014   Examen
21/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o1)
21/1/2014   Adoption sans amendement
4/2/2014   Lecture du rapport
4/2/2014   Approbation rapport
Le rapport de M. Dirk Claes a été approuvé à l'unanimité
6/2/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
13/2/2014   Soumission par Chambre pour sanction
18/3/2014   Sanction et promulgation
28/3/2014   Publication (27465-27479)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 6/2/2014
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 10/12/2013, 17/12/2013, 21/1/2014, 4/2/2014
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/11/2013 15 16/12/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 30/11/2013 60 13/2/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/3/2014 28/3/2014 , page 27465-27479

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