S. 5-2286 Fiche du dossier Ch. 53-2925

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005
Gouvernement E. Di Rupo I  

Croix-Rouge
conflit international
droit humanitaire international

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2925/1 Projet de loi 3/7/2013
Ch. 53-2925/2 Rapport fait au nom de la commission 19/7/2013
Ch. 53-2925/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/10/2013
5-2286/1 5-2286/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/11/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2925/1
19/7/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2925/2
8/10/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 159, p. 67-68
10/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 160, p. 78-79 		Doc. Ch. 53-2925/3
10/10/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
11/10/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
5/11/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2286/1 5-2286/1 (PDF)
5/11/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
12/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
22/11/2013   Sanction et promulgation
20/12/2013   Publication (101271)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/10/2013, 10/10/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/10/2013 0 4/11/2013
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/10/2013 15 4/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/11/2013 20/12/2013, page 101271