S. 5-2263 Fiche du dossier Ch. 53-3124

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Gouvernement E. Di Rupo I  

droits de l'enfant
convention ONU
ratification d'accord
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2263/1 5-2263/1 (PDF) Projet de loi 23/9/2013
5-2263/2 5-2263/2 (PDF) Amendements 15/10/2013
5-2263/3 5-2263/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2013
5-2263/4 5-2263/4 (PDF) Texte adopté par la commission 22/10/2013
Ch. 53-3124/1 Projet transmis par le Sénat 8/11/2013
Ch. 53-3124/2 Rapport fait au nom de la commission 11/12/2013
Ch. 53-3124/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/9/2013   Dépôt Doc. 5-2263/1 5-2263/1 (PDF)
23/9/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/10/2013   Inscription ordre du jour
7/11/2013   Discussion générale Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
7/11/2013   Discussion des articles Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
23/9/2013   Envoi en commission
22/10/2013   Inscription ordre du jour
22/10/2013   Désignation rapporteur(s): Patrick De Groote
22/10/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22/10/2013   Examen
22/10/2013   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o0)
22/10/2013   Adoption avec amendement
22/10/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
7/11/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3124/1
11/12/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3124/2
19/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 178, p. 55-56
19/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 178, p. 86
Doc. Ch. 53-3124/3
19/12/2013   Adoption sans amendement
19/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2013   Sanction et promulgation
20/8/2014   Publication (60987-60996)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 7/11/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Adopté avec amendement 22/10/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2013 20/8/2014 , page 60987-60996

Banque carrefour de la législation