S. 5-2251 Fiche du dossier Ch. 53-3120

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session
Gouvernement E. Di Rupo I  

ratification d'accord
économie domestique
Organisation internationale du travail
personnel de service

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2251/1 5-2251/1 (PDF) Projet de loi 5/9/2013
5-2251/2 5-2251/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2013
Ch. 53-3120/1 Projet transmis par le Sénat 8/11/2013
Ch. 53-3120/2 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2013
Ch. 53-3120/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/9/2013   Dépôt Doc. 5-2251/1 5-2251/1 (PDF)
5/9/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/10/2013   Inscription ordre du jour
7/11/2013   Discussion générale Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
7/11/2013   Discussion des articles Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
5/9/2013   Envoi en commission
22/10/2013   Inscription ordre du jour
22/10/2013   Désignation rapporteur(s): Patrick De Groote
22/10/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22/10/2013   Examen
22/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/10/2013   Adoption sans amendement
22/10/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
7/11/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3120/1
5/12/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3120/2
5/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 172, p. 91-93
5/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 172, p. 106
Doc. Ch. 53-3120/3
5/12/2013   Adoption sans amendement
5/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
29/1/2014   Sanction et promulgation
12/9/2018   Publication (70163-70170)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 7/11/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 5/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/1/2014 12/9/2018 , page 70163-70170

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