S. 5-2231 Fiche du dossier Ch. 53-2897

Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime
Gouvernement E. Di Rupo I  

transport maritime
norme de sécurité
sécurité maritime
surveillance maritime
installation portuaire
sécurité publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2897/1 Projet de loi 20/6/2013
Ch. 53-2897/2 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2013
Ch. 53-2897/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2231/1 5-2231/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/10/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2897/1
15/7/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2897/2
17/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 157, p. 45-46
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o11)
Compte rendu intégral n° 157, p. 131 		Doc. Ch. 53-2897/3
17/7/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
15/10/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2231/1 5-2231/1 (PDF)
15/10/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
17/10/2013   Soumission par Chambre pour sanction
19/11/2013   Sanction et promulgation
4/3/2014   Publication (18199-18200)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/7/2013 15 14/10/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/7/2013 0 14/10/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/11/2013 4/3/2014, page 18199-18200