S. 5-2228 Fiche du dossier Ch. 53-2836

Projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions générales" dans le livre I "Définitions" du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit commercial
code de commerce
code juridique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2836/1 Projet de loi 27/5/2013
Ch. 53-2836/2 Amendements 26/6/2013
Ch. 53-2836/3 Amendement 2/7/2013
Ch. 53-2836/4 Rapport fait au nom de la commission 10/7/2013
Ch. 53-2836/5 Texte adopté par la commission 10/7/2013
Ch. 53-2836/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2228/1 5-2228/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/10/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/5/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2836/1
10/7/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2836/4
16/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 156, p. 11
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o11)
Compte rendu intégral n° 157, p. 115-116 		Doc. Ch. 53-2836/6
17/7/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
15/10/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2228/1 5-2228/1 (PDF)
15/10/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
17/10/2013   Soumission par Chambre pour sanction
7/11/2013   Sanction et promulgation
29/11/2013   Publication (94169-94170)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/7/2013, 17/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/7/2013 15 14/10/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/7/2013 0 14/10/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/11/2013 29/11/2013, page 94169-94170