S. 5-2214 Fiche du dossier Ch. 53-2872

Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)
Gouvernement E. Di Rupo I  

placement de capitaux
capitaux spéculatifs
société d'investissement
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
dérivé financier
contrôle bancaire
banque
abus de marché
protection du consommateur
établissement de crédit
code de conduite
information du consommateur
compagnie d'assurances
profession financière
sanction administrative
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2872/1 Projet de loi 7/6/2013
Ch. 53-2872/2 Annexes 7/6/2013
Ch. 53-2872/3 Amendements 2/7/2013
Ch. 53-2872/4 Rapport fait au nom de la commission 5/7/2013
Ch. 53-2872/5 Texte adopté par la commission 5/7/2013
Ch. 53-2872/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2214/1 5-2214/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/7/2013
5-2214/2 5-2214/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/7/2013
5-2214/3 5-2214/3 (PDF) Décision de ne pas amender 18/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2872/1
3/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
5/7/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2872/4
16/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 156, p. 12-26
17/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 157, p. 116-118
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+105/-13/o22)
Compte rendu intégral n° 157, p. 118-119
Doc. Ch. 53-2872/6
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
3/7/2013   Inscription ordre du jour
3/7/2013   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet, Rik Daems
3/7/2013   Exposé introductif par John Crombez,
secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
3/7/2013   Examen
18/7/2013   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
18/7/2013   Exercice droit d'évocation (S1)
18/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Discussion générale Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-3/o14) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Envoi en commission
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, Louis Siquet
18/7/2013   Examen
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
18/7/2013   Adoption sans amendement
18/7/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
18/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2013   Sanction et promulgation
30/8/2013   Publication (60090-60109)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/7/2013, 17/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 3/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/7/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/7/2013 15 14/10/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/7/2013 60 9/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2013 30/8/2013 , page 60090-60109

Banque carrefour de la législation