S. 5-2213 Fiche du dossier Ch. 53-2859

Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains
Gouvernement E. Di Rupo I  

migration
ressortissant étranger
Unia
courant migratoire
migration illégale
demandeur d'asile
droit de l'individu
asile politique
Myria
traite des êtres humains

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2859/1 Projet de loi 4/6/2013
Ch. 53-2859/2 Amendements 3/7/2013
Ch. 53-2859/3 Rapport fait au nom de la commission 12/7/2013
Ch. 53-2859/4 Texte adopté par la commission 12/7/2013
Ch. 53-2859/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2213/1 5-2213/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/7/2013
5-2213/2 5-2213/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/7/2013
5-2213/3 5-2213/3 (PDF) Décision de ne pas amender 18/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
4/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2859/1
12/7/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2859/3
16/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 156, p. 33-36
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-10/o1)
Compte rendu intégral n° 157, p. 120-121 		Doc. Ch. 53-2859/5
17/7/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
18/7/2013   Exercice droit d'évocation (S1)
18/7/2013   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Discussion générale Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-5/o0) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
18/7/2013   Envoi en commission
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Désignation rapporteur(s): Vanessa Matz
18/7/2013   Examen
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o0)
18/7/2013   Adoption sans amendement
18/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
17/8/2013   Sanction et promulgation
5/3/2014   Publication (18455-18457)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/7/2013, 17/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2013
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 18/7/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/7/2013 15 14/10/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/7/2013 60 9/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/8/2013 5/3/2014, page 18455-18457