S. 5-2211 Fiche du dossier Ch. 53-2856

Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (...) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit des transports
Société nationale des chemins de fer belges
voie de recours
procédure judiciaire
transport ferroviaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2856/1 Projet de loi 4/6/2013
Ch. 53-2856/2 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2013
Ch. 53-2856/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2211/1 5-2211/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/7/2013
5-2211/2 5-2211/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/7/2013
5-2211/3 5-2211/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/7/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2856/1
15/7/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2855/3
16/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 156, p. 4-11
17/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-0/o34)
Compte rendu intégral n° 157, p. 115 		Doc. Ch. 53-2856/3
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
17/7/2013   Inscription ordre du jour
17/7/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, François Bellot
17/7/2013   Exposé introductif par Melchior Jr. Wathelet,
secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles
17/7/2013   Examen
18/7/2013   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission
18/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Discussion générale Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Discussion des articles Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-0/o18) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
Doc. 5-2211/3 5-2211/3 (PDF)
18/7/2013   Envoi en commission
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, François Bellot
18/7/2013   Examen
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
18/7/2013   Adoption sans amendement
18/7/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
18/7/2013   Soumis par Sénat pour sanction
30/8/2013   Sanction et promulgation
30/10/2013   Publication (83017-83018)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/7/2013, 17/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 17/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/7/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/8/2013 30/10/2013, page 83017-83018