S. 5-2191 Fiche du dossier Ch. 53-2840

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Gouvernement E. Di Rupo I  

beaux-arts
gestion financière
directeur d'entreprise
organe décisionnel (UE)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2840/1 Projet de loi 29/5/2013
Ch. 53-2840/2 Amendements 18/6/2013
Ch. 53-2840/3 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2013
Ch. 53-2840/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/7/2013
5-2191/1 5-2191/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/5/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2840/1
28/6/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2840/3
4/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 154, p. 53-60
4/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-11/o38)
Compte rendu intégral n° 154, p. 96-97 		Doc. Ch. 53-2840/4
4/7/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
5/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
23/7/2013   Expiration délai: Délai d'évocation
23/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
23/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2013   Sanction et promulgation
26/8/2013   Publication (56285-56286)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 4/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/7/2013 15 22/7/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/7/2013 0 22/7/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2013 26/8/2013, page 56285-56286