S. 5-219 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux
Wouter Beke    Dirk Claes    Jan Durnez   

planification financière
élection régionale
partis politiques
programme électoral
évaluation budgétaire
finances publiques
analyse financière
étude d'impact
Cour des comptes (Belgique)

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-219/1 5-219/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 4/10/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/10/2010   Dépôt Doc. 5-219/1 5-219/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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