S. 5-2175 Fiche du dossier Ch. 53-2852

Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses
Gouvernement E. Di Rupo I  

société d'investissement
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
OPCVM
émission de valeurs
protection du consommateur
obligation financière
valeur mobilière
opération de bourse
instrument financier
information du consommateur
offre publique d'achat
protection de la vie privée
transaction financière
marché financier
profession financière
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2852/1 Projet de loi 3/6/2013
Ch. 53-2852/2 Amendement 11/6/2013
Ch. 53-2852/3 Rapport fait au nom de la commission 21/6/2013
Ch. 53-2852/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/6/2013
5-2175/1 5-2175/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 28/6/2013
5-2175/2 5-2175/2 (PDF) Amendements 3/7/2013
5-2175/3 5-2175/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/7/2013
5-2175/4 5-2175/4 (PDF) Annexe 3/7/2013
5-2175/5 5-2175/5 (PDF) Décision de ne pas amender 10/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2852/1
21/6/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2852/3
27/6/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 152, p. 39-40
27/6/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-0/o33)
Compte rendu intégral n° 152, p. 80-81
Doc. Ch. 53-2852/4
27/6/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/6/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
28/6/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2175/1 5-2175/1 (PDF)
28/6/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
4/7/2013   Inscription ordre du jour
10/7/2013   Discussion générale
10/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-0/o13) Doc. 5-2175/5 5-2175/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
28/6/2013   Envoi en commission
3/7/2013   Inscription ordre du jour
3/7/2013   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej
3/7/2013   Exposé introductif par Koen Geens,
ministre des Finances
3/7/2013   Examen
3/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
3/7/2013   Adoption sans amendement
3/7/2013   Confiance au rapporteur
10/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
10/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/2013   Sanction et promulgation
6/8/2013   Publication (49014-49028)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/6/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 10/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 3/7/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 29/6/2013 60 18/11/2013
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/6/2013 15 15/7/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/7/2013 6/8/2013 , page 49014-49028

Banque carrefour de la législation