S. 5-2174 Fiche du dossier Ch. 53-2816

Projet de loi relatif à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert
Gouvernement E. Di Rupo I  

ordre professionnel
accès à la profession
personne morale
responsabilité civile
prestation de services
géomètre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2816/1 Projet de loi 17/5/2013
Ch. 53-2816/2 Amendement 11/6/2013
Ch. 53-2816/3 Rapport fait au nom de la commission 17/6/2013
Ch. 53-2816/4 Texte adopté par la commission 17/6/2013
Ch. 53-2816/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/6/2013
5-2174/1 5-2174/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/5/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2816/1
17/6/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2816/3
27/6/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 152, p. 38-39
27/6/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 152, p. 80 		Doc. Ch. 53-2816/5
27/6/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
28/6/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
16/7/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2174/1 5-2174/1 (PDF)
16/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
17/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
18/7/2013   Sanction et promulgation
5/9/2013   Publication (61192-61195)
11/9/2013   Erratum (64165)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/6/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/6/2013 15 15/7/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/6/2013 0 15/7/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/7/2013 5/9/2013, page 61192-61195
Errata
Le 11/9/2013, page 64165