S. 5-2151 Fiche du dossier Ch. 53-2800

Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital
David Clarinval   Olivier Henry   Bruno Tuybens   Frank Wilrycx   Leen Dierick   Joseph George   Olivier Destrebecq   Marie-Christine Marghem  

créance
vie de l'entreprise
augmentation de capital
capital social
droit des sociétés
garantie
scission d'entreprises

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2800/1 Proposition de loi 7/5/2013
Ch. 53-2800/2 Rapport fait au nom de la commission 7/6/2013
Ch. 53-2800/3 Texte corrigé par la commission 7/6/2013
Ch. 53-2800/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/6/2013
5-2151/1 5-2151/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 1/7/2013
5-2151/2 5-2151/2 (PDF) Amendements 9/7/2013
5-2151/3 5-2151/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/7/2013
5-2151/4 5-2151/4 (PDF) Texte amendé par la commission 9/7/2013
5-2151/5 5-2151/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 18/7/2013
Ch. 53-2800/5 Projet amendé par le Sénat 24/7/2013
Ch. 53-2800/6 Rapport fait au nom de la commission 31/10/2013
Ch. 53-2800/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/11/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/5/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2800/1
16/5/2013   Prise en considération
7/6/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2800/2
12/6/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 147, p. 16-20
13/6/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 148, p. 95 		Doc. Ch. 53-2800/4
13/6/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/6/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
1/7/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2151/1 5-2151/1 (PDF)
1/7/2013   Envoi en commission: Justice
11/7/2013   Inscription ordre du jour
17/7/2013   Discussion générale Ann. 5-113 Ann. 5-113 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+67/-0/o0) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
  Commission: Justice
1/7/2013   Envoi en commission
9/7/2013   Inscription ordre du jour
9/7/2013   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej
9/7/2013   Exposé introductif par Annemie Turtelboom,
ministre de la Justice
9/7/2013   Examen
9/7/2013   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o1)
9/7/2013   Adoption avec amendement
9/7/2013   Confiance au rapporteur
  [C3] Examen par la Chambre
18/7/2013   Transmission Doc. Ch. 53-2800/5
31/10/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2800/6
7/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 166, p. 37
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 166, p. 73-74 		Doc. Ch. 53-2800/7
7/11/2013   Adoption sans amendement
7/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
22/11/2013   Sanction et promulgation
16/12/2013   Publication (98849-98850)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/6/2013, 13/6/2013
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 17/7/2013, 18/7/2013
Commission: Justice
Adopté avec amendement 9/7/2013
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 7/11/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/6/2013 15 1/7/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 2/7/2013 60 20/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/11/2013 16/12/2013, page 98849-98850