S. 5-2131 Fiche du dossier Ch. 53-2796

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Gouvernement E. Di Rupo I  

santé publique
contrefaçon
retrait du marché
médicament
commerce électronique
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Agence européenne des médicaments
autorisation de vente
vente à distance
contrôle sanitaire
surveillance des médicaments
fraude
industrie pharmaceutique
norme de commercialisation
trafic illicite
distribution commerciale
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2796/1 Projet de loi 6/5/2013
Ch. 53-2796/2 Rapport fait au nom de la commission 28/5/2013
Ch. 53-2796/3 Texte corrigé par la commission 28/5/2013
Ch. 53-2796/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/5/2013
5-2131/1 5-2131/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
6/5/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2796/1
28/5/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2796/2
29/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 144, p. 55-56
30/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 145, p. 146
Doc. Ch. 53-2796/4
30/5/2013   Adoption sans amendement
23/5/2013   Décision CPC sur les délais
23/5/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
31/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
6/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2131/1 5-2131/1 (PDF)
6/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
7/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
20/6/2013   Sanction et promulgation
26/6/2013   Publication (40542-40549)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/5/2013, 30/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/6/2013 5 5/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/6/2013 0 5/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/6/2013 26/6/2013, page 40542-40549