S. 5-2108 Fiche du dossier Ch. 53-2614

Projet de loi relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route
Gouvernement E. Di Rupo I  

entreprise de transport
transport routier
collecte de données
échange d'information
transport de voyageurs
coopération administrative
base de données
administration électronique
transport de marchandises
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2614/1 Projet de loi 23/1/2013
Ch. 53-2614/2 Rapport fait au nom de la commission 16/5/2013
Ch. 53-2614/3 Texte corrigé par la commission 16/5/2013
Ch. 53-2614/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/5/2013
5-2108/1 5-2108/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/1/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2614/1
16/5/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2612/2
23/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 143, p. 50-52
23/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 143, p. 57 		Doc. Ch. 53-2614/4
23/5/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
11/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2108/1 5-2108/1 (PDF)
11/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
18/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
15/7/2013   Sanction et promulgation
18/2/2014   Publication (13103-13107)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/5/2013 15 10/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/5/2013 0 10/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/7/2013 18/2/2014, page 13103-13107