S. 5-2085 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de favoriser le transfert d'activité dans certains cas de fermeture annoncée
Christine Defraigne   

cessation d'activité
créance
juridiction du travail
juridiction commerciale
licenciement collectif
règlement judiciaire
régions et communautés de Belgique
transfert d'entreprise
solvabilité financière
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2085/1 5-2085/1 (PDF) Proposition de loi 14/5/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/5/2013   Dépôt Doc. 5-2085/1 5-2085/1 (PDF)
16/5/2013   Prise en considération
16/5/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/5/2013   Envoi en commission
28/5/2013   Inscription ordre du jour
28/5/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, Richard Miller
28/5/2013   Audition M. Francis Gomez, président de la MWB - FGTB Liège
28/5/2013   Audition Mme Hilde Duroi, conseillère au service d'études sociales de la FGTB Fédérale
28/5/2013   Audition Mme Andrée Debrulle, conseillère au service d'études de la CSC
28/5/2013   Audition Mme Nathalie Ragheno, première conseillère, département juridique FEB
28/5/2013   Audition Mme Annick Hellebuyck, conseillère aux affaires sociales FEB
28/5/2013   Audition M. Lieven Cloots, conseiller juridique #iUnizo#i
4/6/2013   Inscription ordre du jour
4/6/2013   Audition M. Marc Goblet, Président de la Centrale générale de la FGTB Liège-Huy-Waremme;
4/6/2013   Audition M. Didier Van Caillie, professeur ordinaire à l'ULg, directeur du Centre d'Etude de la Performance des Entreprises (CEPE);
4/6/2013   Audition M. Gilbert Demez, professeur émérite de droit du travail à l'UCL et avocat au barreau de Bruxelles;
4/6/2013   Audition M. Nicolas Thirion, professeur ordinaire de droit économique à l'ULg;
4/6/2013   Audition M; Ivan Van De Cloot, #ichief economist#i Itinera Institute.
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 28/5/2013, 4/6/2013

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