S. 5-2083 Fiche du dossier Ch. 53-2789

Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Gouvernement E. Di Rupo I  

télécommunication sans fil
bande de fréquences
parafiscalité
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2789/1 Projet de loi 2/5/2013
Ch. 53-2789/2 Rapport fait au nom de la commission 7/5/2013
Ch. 53-2789/3 Texte corrigé par la commission 7/5/2013
Ch. 53-2789/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/5/2013
5-2083/1 5-2083/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/5/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
2/5/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2789/1
7/5/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2789/2
8/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 141, p.43-44
8/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 141, p. 49-50 		Doc. Ch. 53-2789/4
8/5/2013   Adoption sans amendement
7/5/2013   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/38 5-82/38 (PDF)
7/5/2013   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/38 5-82/38 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
13/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
22/5/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2083/1 5-2083/1 (PDF)
22/5/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
23/5/2013   Soumission par Chambre pour sanction
29/5/2013   Sanction et promulgation
10/6/2013   Publication (36205)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/5/2013 5 21/5/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/5/2013 0 21/5/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/5/2013 10/6/2013, page 36205