Fiche du dossier

S. 5-2081	Fiche du dossier	Ch. 53-656
Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements
Willem-Frederik Schiltz Ine Somers Mathias De Clercq Liesbeth Van der Auwera Jef Van den Bergh

fraude
manifestation culturelle
prix de vente
protection du consommateur
revendeur
supplément tarifaire
manifestation sportive
trafic illicite

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 53-656/1	Proposition de loi	22/11/2010
Ch. 53-656/2	Amendements	27/11/2012
Ch. 53-656/3	Amendement	29/3/2013
Ch. 53-656/4	Amendements	16/4/2013
Ch. 53-656/5	Rapport fait au nom de la commission	23/4/2013
Ch. 53-656/6	Texte adopté par la commission	23/4/2013
Ch. 53-656/7	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	8/5/2013
5-2081/1	Projet évoqué par le Sénat	13/5/2013
5-2081/2	Amendements	3/7/2013
5-2081/3	Rapport fait au nom de la commission	3/7/2013
5-2081/4	Texte amendé par la commission	3/7/2013
5-2081/5	Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre	10/7/2013
Ch. 53-656/8	Projet amendé par le Sénat	11/7/2013
Ch. 53-656/9	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	17/7/2013



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
22/11/2010		Dépôt		Doc. Ch. 53-656/1
25/11/2010		Prise en considération
23/4/2013		Adoption en commission (amendé)		Doc. Ch. 53-656/5
2/5/2013		Examen Compte rendu intégral n° 140, p. 56-71
8/5/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-25/o10) Compte rendu intégral n° 141, p. 50-51		Doc. Ch. 53-656/7
8/5/2013		Adoption avec amendement en commission
	[S2] Examen par le Sénat
13/5/2013		Transmission au Sénat pour la première fois
13/5/2013		Exercice droit d'évocation (S1)		Doc. 5-2081/1
13/5/2013		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
4/7/2013		Inscription ordre du jour
10/7/2013		Discussion générale
10/7/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-13/o0)		Ann. 5-112
		Commission: Finances et Affaires économiques
13/5/2013			Envoi en commission
5/6/2013			Inscription ordre du jour
5/6/2013			Ordre des travaux
1/7/2013			Inscription ordre du jour
1/7/2013			Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej
1/7/2013			Ordre des travaux
3/7/2013			Inscription ordre du jour
3/7/2013			Exposé introductif par John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
3/7/2013			Examen
3/7/2013			Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o0)
3/7/2013			Adoption avec amendement
3/7/2013		Confiance au rapporteur
20/6/2013	Suspension délai convocation CPC
27/6/2013	Décision CPC sur les délais 60+8
28/6/2013	Reprise du délai
	[C3] Examen par la Chambre
10/7/2013		Transmission		Doc. Ch. 53-656/8
16/7/2013		Adoption en commission (sans modification)
17/7/2013		Examen Compte rendu intégral n° 157, p. 105
17/7/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+105/-35/o0) Compte rendu intégral n° 157, p. 136-137		Ann. 5-113 Doc. Ch. 53-656/9
17/7/2013		Adoption sans amendement
17/7/2013	Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2013	Sanction et promulgation
6/9/2013	Publication (63069-63073)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	2/5/2013, 8/5/2013
[S2] Examen par le Sénat	Adopté avec amendement	10/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques	Adopté avec amendement	5/6/2013, 1/7/2013, 3/7/2013
[C3] Examen par la Chambre	Non amendé	17/7/2013

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Exercice droit d'évocation (S1)	Délai d'examen (S1)	14/5/2013	60	12/7/2013
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	14/5/2013	15	28/5/2013
Suspension délai convocation CPC	Délai d'examen (S1)	14/5/2013	23
Reprise du délai	Délai d'examen (S1)	14/5/2013	31	9/10/2013
Décision CPC sur les délais 60+8	Délai d'examen (S1)	14/5/2013	31

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
30/7/2013	6/9/2013, page 63069-63073