S. 5-2052 Fiche du dossier Ch. 53-2684

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Gouvernement E. Di Rupo I  

expérience professionnelle
accès à la profession
comptable
stage de formation
profession financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2684/1 Projet de loi 4/3/2013
Ch. 53-2684/2 Rapport fait au nom de la commission 17/4/2013
Ch. 53-2684/3 Texte corrigé par la commission 18/4/2013
Ch. 53-2684/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/4/2013
5-2052/1 5-2052/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/5/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
4/3/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2684/1
17/4/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2684/2
25/4/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 139, p. 41-42
25/4/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 139, p. 92-93 		Doc. Ch. 53-2684/4
25/4/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
26/4/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
14/5/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2052/1 5-2052/1 (PDF)
14/5/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
16/5/2013   Soumission par Chambre pour sanction
2/6/2013   Sanction et promulgation
26/6/2013   Publication (40550)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 25/4/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/4/2013 15 13/5/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/4/2013 0 13/5/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/6/2013 26/6/2013, page 40550