S. 5-2049 Fiche du dossier Ch. 53-77

Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort
Christian Brotcorne  

procédure judiciaire
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-77/1 Proposition de loi 9/8/2010
Ch. 53-77/2 Rapport fait au nom de la commission 19/4/2013
Ch. 53-77/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/4/2013
5-2049/1 5-2049/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/5/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/8/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-77/1
14/10/2010   Prise en considération
19/4/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-77/2
25/4/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 139, p. 28-29
25/4/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 139, p. 91 		Doc. Ch. 53-77/3
25/4/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
26/4/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
14/5/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2049/1 5-2049/1 (PDF)
14/5/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
16/5/2013   Soumission par Chambre pour sanction
23/5/2013   Sanction et promulgation
1/7/2013   Publication (41313-41314)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 25/4/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/4/2013 15 13/5/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/4/2013 0 13/5/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/5/2013 1/7/2013, page 41313-41314