S. 5-2046 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Zakia Khattabi    Freya Piryns   

procédure pénale
accès à l'information
victime
libération conditionnelle
exécution de la peine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2046/1 5-2046/1 (PDF) Proposition de loi 25/4/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/4/2013   Dépôt Doc. 5-2046/1 5-2046/1 (PDF)
2/5/2013   Prise en considération
2/5/2013   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
2/5/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé