S. 5-202 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans
Christine Defraigne   

jeune
santé publique
protection de l'enfance
minorité civile
problème social
Conseil supérieur de la santé
protection du consommateur
autorisation de vente
toxicomanie
substance psychotrope
stupéfiant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-202/1 5-202/1 (PDF) Proposition de loi 30/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/9/2010   Dépôt Doc. 5-202/1 5-202/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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