S. 5-2009 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires
Vanessa Matz   

aide aux défavorisés
magasin à grande surface
catégorie sociale défavorisée
déduction fiscale
don
aide en nature
pauvreté
produit alimentaire
industrie alimentaire
impôt sur le revenu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2009/1 5-2009/1 (PDF) Proposition de loi 14/3/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/3/2013   Dépôt Doc. 5-2009/1 5-2009/1 (PDF)
21/3/2013   Prise en considération
21/3/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/3/2013   Envoi en commission
5/2/2014   Inscription ordre du jour
5/2/2014   Désignation rapporteur(s): Cécile Thibaut
5/2/2014   Exposé introductif par Vanessa Matz
5/2/2014   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 5/2/2014