S. 5-2002 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique
Zakia Khattabi    Freya Piryns   

internement psychiatrique
emprisonnement
hospitalisation
résolution du Parlement
contrôle parlementaire
droit de l'individu
établissement pénitentiaire
régime pénitentiaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2002/1 5-2002/1 (PDF) Proposition de résolution 5/3/2013
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/3/2013   Dépôt Doc. 5-2002/1 5-2002/1 (PDF)
7/3/2013   Prise en considération
7/3/2013   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
7/3/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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