Fiche du dossier

S. 5-1996	Fiche du dossier	Ch. 53-2678
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (II)
Gouvernement E. Di Rupo I

assurance maladie
juridiction administrative
prestation de serment

Numéro	Titre	Date
5-1996/1	Projet transmis par la Chambre	1/3/2013
Ch. 53-2678/1	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	4/3/2013
5-1996/2	Rapport fait au nom de la commission	5/3/2013
5-1996/3	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	7/3/2013



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
19/2/2013		Scission		Doc. Ch. 53-2600/7
28/2/2013		Examen Compte rendu intégral n° 133, p. 54-64
28/2/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+92/-0/o34) Compte rendu intégral n° 133, p. 94-95		Doc. Ch. 53-2678/1
28/2/2013		Adoption avec amendement en commission
	[S2] Examen par le Sénat
1/3/2013		Transmission		Doc. 5-1996/1
1/3/2013		Envoi en commission: Affaires sociales
7/3/2013		Inscription ordre du jour
7/3/2013		Discussion générale		Ann. 5-94
7/3/2013		Discussion des articles		Ann. 5-94
7/3/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-0/o16)		Ann. 5-94 Doc. 5-1996/3
		Commission: Affaires sociales
1/3/2013			Envoi en commission
5/3/2013			Inscription ordre du jour
5/3/2013			Désignation rapporteur(s): Fabienne Winckel, Louis Ide
5/3/2013			Examen
5/3/2013			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
5/3/2013			Adoption sans amendement
5/3/2013		Confiance au rapporteur
7/3/2013	Soumis par Sénat pour sanction
19/3/2013	Sanction et promulgation
29/3/2013	Publication (20213-20214)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	28/2/2013
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	7/3/2013
Commission: Affaires sociales	Non amendé	5/3/2013

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
19/3/2013	29/3/2013, page 20213-20214