S. 5-199 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen
Christine Defraigne   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-199/1 5-199/1 (PDF) Proposition de résolution 30/9/2010
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/9/2010   Dépôt Doc. 5-199/1 5-199/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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