S. 5-1984 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'approbation du plan zonal de sécurité
Vanessa Matz   

police
commune
criminalité
police locale
sécurité publique
lutte contre le crime
représentant de collectivité locale ou régionale
administration locale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1984/1 5-1984/1 (PDF) Proposition de loi 26/2/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/2/2013   Dépôt Doc. 5-1984/1 5-1984/1 (PDF)
28/2/2013   Prise en considération
28/2/2013   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
28/2/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé