S. 5-1964 Fiche du dossier Ch. 53-2570

Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Gouvernement E. Di Rupo I  

cotisation sociale
Office national des pensions
Institut national d'assurance maladie-invalidité
régime de retraite
formalité administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2570/1 Projet de loi 13/12/2012
Ch. 53-2570/2 Amendements 23/1/2013
Ch. 53-2570/3 Rapport fait au nom de la commission 1/2/2013
Ch. 53-2570/4 Texte adopté par la commission 1/2/2013
Ch. 53-2570/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/2/2013
5-1964/1 5-1964/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/3/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/12/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2570/1
1/2/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2570/3
7/2/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 131, p. 40-42
7/2/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 131, p. 57 		Doc. Ch. 53-2570/5
7/2/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
8/2/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
5/3/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1964/1 5-1964/1 (PDF)
5/3/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
7/3/2013   Soumission par Chambre pour sanction
13/3/2013   Sanction et promulgation
21/3/2013   Publication (16902-16906)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/2/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/2/2013 15 4/3/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/2/2013 0 4/3/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/3/2013 21/3/2013, page 16902-16906