S. 5-195 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales
Christine Defraigne   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-195/1 5-195/1 (PDF) Proposition de loi 30/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/9/2010   Dépôt Doc. 5-195/1 5-195/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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