S. 5-1926 Fiche du dossier Ch. 53-2477

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I)
Gouvernement E. Di Rupo I  

salarié
organisation de la profession
ordre professionnel
blanchiment d'argent
procédure disciplinaire
comptable
reconnaissance des diplômes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2477/1 Projet de loi 8/11/2012
Ch. 53-2477/2 Amendements 11/12/2012
Ch. 53-2477/3 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2012
Ch. 53-2477/4 Texte corrigé par la commission 14/12/2012
Ch. 53-2477/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/1/2013
5-1926/1 5-1926/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/1/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/11/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2477/1
14/12/2012   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2477/3
10/1/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 124, p. 58-62
10/1/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-35/o0)
Compte rendu intégral n° 124, p. 90 		Doc. Ch. 53-2477/5
10/1/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
11/1/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
29/1/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1926/1 5-1926/1 (PDF)
29/1/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
31/1/2013   Soumission par Chambre pour sanction
25/2/2013   Sanction et promulgation
19/3/2013   Publication (16369-16375)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/1/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/1/2013 15 28/1/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/1/2013 0 28/1/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/2/2013 19/3/2013, page 16369-16375