S. 5-1918 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à définir les délais de réintégration d'un télétravailleur au sein de l'entreprise qui l'occupe et introduisant une période de protection contre le licenciement
Fabienne Winckel   

licenciement
travail à distance
contrat de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1918/1 5-1918/1 (PDF) Proposition de loi 7/1/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/1/2013   Dépôt Doc. 5-1918/1 5-1918/1 (PDF)
10/1/2013   Prise en considération
10/1/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/1/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé