S. 5-19 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
Bart Tommelein    Alexander De Croo   

droits économiques
liberté du commerce
révision de la constitution
esprit d'entreprise
marché libre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-19/1 5-19/1 (PDF) Révision de la constitution 16/8/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/8/2010   Dépôt Doc. 5-19/1 5-19/1 (PDF)
16/8/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
16/8/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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