S. 5-1882 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité
Vanessa Matz   

congé de maternité
CPAS
police
commune
allocation de maternité
mandat électif
province
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1882/1 5-1882/1 (PDF) Proposition de loi 11/12/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/12/2012   Dépôt Doc. 5-1882/1 5-1882/1 (PDF)
13/12/2012   Prise en considération
13/12/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
13/12/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé