S. 5-1872 Fiche du dossier Ch. 53-2615

Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Gouvernement E. Di Rupo I  

élargissement de l'UE
États-Unis
Équateur
Corée du Sud
Cuba
Japon
Australie
Brésil
ratification d'accord
Hong Kong
Nouvelle-Zélande
Argentine
Inde
Suisse
Colombie
GATS
Canada
Taïwan
Philippines
Chine
Organisation mondiale du commerce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1872/1 5-1872/1 (PDF) Projet de loi 3/12/2012
5-1872/2 5-1872/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/1/2013
Ch. 53-2615/1 Projet transmis par le Sénat 25/1/2013
Ch. 53-2615/2 Rapport fait au nom de la commission 25/2/2013
Ch. 53-2615/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/3/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/12/2012   Dépôt Doc. 5-1872/1 5-1872/1 (PDF)
3/12/2012   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
17/1/2013   Inscription ordre du jour
24/1/2013   Discussion générale Ann. 5-89 Ann. 5-89 (PDF)
24/1/2013   Discussion des articles Ann. 5-89 Ann. 5-89 (PDF)
24/1/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o10) Ann. 5-89 Ann. 5-89 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
3/12/2012   Envoi en commission
15/1/2013   Inscription ordre du jour
15/1/2013   Désignation rapporteur(s): Johan Verstreken
15/1/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
15/1/2013   Examen
15/1/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
15/1/2013   Adoption sans amendement
15/1/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
24/1/2013   Transmission Doc. Ch. 53-2615/1
25/2/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2615/2
7/3/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 134, p. 27-28
7/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-1/o21)
Compte rendu intégral n° 134, p. 96-97
Doc. Ch. 53-2615/3
7/3/2013   Adoption sans amendement
7/3/2013   Soumission par Chambre pour sanction
16/4/2013   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 24/1/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 15/1/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/3/2013