S. 5-1861 Fiche du dossier Ch. 53-2395

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution
Gouvernement E. Di Rupo I  

pavillon de navire
pollution par les navires
convention internationale
Organisation maritime internationale
responsabilité civile
droit maritime
pollution par les hydrocarbures
pollution marine
combustible marin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2395/1 Projet de loi 27/7/2012
Ch. 53-2395/2 Rapport fait au nom de la commission 9/11/2012
Ch. 53-2395/3 Texte corrigé par la commission 9/11/2012
Ch. 53-2395/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/11/2012
5-1861/1 5-1861/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 3/12/2012
5-1861/2 5-1861/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/12/2012
5-1861/3 5-1861/3 (PDF) Décision de ne pas amender 13/12/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/7/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2395/1
9/11/2012   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2395/2
28/11/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 116, p. 3-4
29/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 117, p. 52 		Doc. Ch. 53-2395/4
29/11/2012   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
30/11/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
3/12/2012   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1861/1 5-1861/1 (PDF)
3/12/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
6/12/2012   Inscription ordre du jour
13/12/2012   Discussion générale Ann. 5-83 Ann. 5-83 (PDF)
13/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 5-83 Ann. 5-83 (PDF)
Doc. 5-1861/3 5-1861/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/12/2012   Envoi en commission
4/12/2012   Inscription ordre du jour
4/12/2012   Désignation rapporteur(s): Yoeri Vastersavendts
4/12/2012   Examen
4/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
4/12/2012   Adoption sans amendement
4/12/2012   Confiance au rapporteur
13/12/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
17/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
19/12/2012   Sanction et promulgation
26/4/2013   Publication (25259-25262)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/11/2012, 29/11/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 13/12/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 4/12/2012
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/12/2012 15 17/12/2012
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 4/12/2012 60 26/2/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/12/2012 26/4/2013, page 25259-25262