S. 5-1841 Fiche du dossier Ch. 53-2431

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit bancaire
réglementation financière
monnaie électronique
terrorisme
contrôle bancaire
principe de reconnaissance mutuelle
commerce électronique
établissement de crédit
libre prestation de services
blanchiment d'argent
crédit à la consommation
accès à la profession
marché unique
services financiers
services financiers de la poste
crédit commercial
paiement
mesure nationale d'exécution
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2431/1 Projet de loi 2/10/2012
Ch. 53-2431/2 Annexes 2/10/2012
Ch. 53-2431/3 Amendements 23/10/2012
Ch. 53-2431/4 Avis du Conseil d'Etat 6/11/2012
Ch. 53-2431/5 Amendements 9/11/2012
Ch. 53-2431/6 Amendement 13/11/2012
Ch. 53-2431/7 Rapport fait au nom de la commission 14/11/2012
Ch. 53-2431/8 Texte adopté par la commission 14/11/2012
Ch. 53-2431/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/2012
5-1841/1 5-1841/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 19/11/2012
5-1841/2 5-1841/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/11/2012
5-1841/3 5-1841/3 (PDF) Décision de ne pas amender 26/11/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
2/10/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2431/1
25/10/2012   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 110 Annexe 08/11/2012, p. 8
6/11/2012   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 53-2431/4
7/11/2012   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
13/11/2012   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2431/7
14/11/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 111, p. 44-51
14/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-34/o11)
Compte rendu intégral n° 111, p. 63-64
Doc. Ch. 53-2431/9
14/11/2012   Adoption avec amendement en commission
9/10/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/28 5-82/28 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
7/11/2012   Examen anticipatif en commission du Sénat
7/11/2012   Inscription ordre du jour
7/11/2012   Reporté
13/11/2012   Inscription ordre du jour
13/11/2012   Désignation rapporteur(s): Fabienne Winckel
13/11/2012   Exposé introductif par Hendrik Bogaert,
secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
13/11/2012   Examen
13/11/2012   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
19/11/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
19/11/2012   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1841/1 5-1841/1 (PDF)
19/11/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/11/2012   Inscription ordre du jour
26/11/2012   Discussion générale Ann. 5-80 Ann. 5-80 (PDF)
26/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-16/o0) Ann. 5-80 Ann. 5-80 (PDF)
Doc. 5-1841/3 5-1841/3 (PDF)
19/11/2012   Envoi en commission
20/11/2012   Inscription ordre du jour
20/11/2012   Examen
20/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-2/o1)
20/11/2012   Adoption sans amendement
20/11/2012   Confiance au rapporteur
26/11/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
26/11/2012   Soumission par Chambre pour sanction
27/11/2012   Sanction et promulgation
30/11/2012   Publication (76567-76603)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/11/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 13/11/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 26/11/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 20/11/2012
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/11/2012 5 26/11/2012
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 20/11/2012 20 10/12/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/11/2012 30/11/2012, page 76567-76603