S. 5-182 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes
Christine Defraigne   

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Numéro Titre Date
5-182/1 5-182/1 (PDF) Proposition de loi 23/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/9/2010   Dépôt Doc. 5-182/1 5-182/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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