S. 5-1817 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10 août 2001 afin d'octroyer la possibilité aux pères de prendre deux jours de congé de paternité avant la date présumée de l'accouchement
Fabienne Winckel   

congé de paternité
maternité
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1817/1 5-1817/1 (PDF) Proposition de loi 23/10/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/10/2012   Dépôt Doc. 5-1817/1 5-1817/1 (PDF)
25/10/2012   Prise en considération
25/10/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/10/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé