S. 5-1816 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'instaurer une obligation d'échange d'informations structuré préalablement à chaque traitement de l'infertilité
Elke Sleurs    Louis Ide    Inge Faes   

procréation artificielle
coût de la santé
accès à l'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1816/1 5-1816/1 (PDF) Proposition de loi 23/10/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/10/2012   Dépôt Doc. 5-1816/1 5-1816/1 (PDF)
25/10/2012   Prise en considération
25/10/2012   Envoi en commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
  Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
25/10/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
Examen terminé