S. 5-181 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde
Christine Defraigne   

téléphone mobile
téléphone
facturation
tarif des communications
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-181/1 5-181/1 (PDF) Proposition de loi 23/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/9/2010   Dépôt Doc. 5-181/1 5-181/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation