S. 5-1771 Fiche du dossier Ch. 53-2038

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football
Laurent Devin   Anthony Dufrane   André Frédéric   Eric Thiébaut   Rachid Madrane   Peter Vanvelthoven  

violence
manifestation sportive
peine de substitution
houliganisme
sanction pénale
sport
sécurité publique
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2038/1 Proposition de loi 6/2/2012
Ch. 53-2038/2 Addendum 23/4/2012
Ch. 53-2038/3 Amendements 4/7/2012
Ch. 53-2038/4 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2012
Ch. 53-2038/5 Texte adopté par la commission 13/7/2012
Ch. 53-2038/6 Amendement déposé en séance plénière 13/7/2012
Ch. 53-2038/7 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 17/7/2012
Ch. 53-2038/8 Texte adopté par la commission 17/7/2012
Ch. 53-2038/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/7/2012
5-1771/1 5-1771/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/10/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/2/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2038/1
8/3/2012   Prise en considération
13/7/2012   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2038/4
13/7/2012   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 100, p. 45-46
17/7/2012   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2038/7
18/7/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 101, p. 18-30
18/7/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-38/o1)
Compte rendu intégral n° 102, p. 31
Doc. Ch. 53-2038/9
18/7/2012   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
23/10/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1771/1 5-1771/1 (PDF)
23/10/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
25/10/2012   Soumission par Chambre pour sanction
19/11/2012   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Sanctionné et promulgué  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/7/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/7/2012 15 22/10/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/7/2012 0 22/10/2012