S. 5-168 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
Christine Defraigne   

Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-168/1 5-168/1 (PDF) Proposition de loi 23/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/9/2010   Dépôt Doc. 5-168/1 5-168/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
  Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
Examen terminé  

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