S. 5-165 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours
Christine Defraigne   

enquête sociale
juridiction du travail
CPAS
voie de recours
travailleur social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-165/1 5-165/1 (PDF) Proposition de loi 23/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/9/2010   Dépôt Doc. 5-165/1 5-165/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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