S. 5-163 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles
Christine Defraigne   

faux en écriture
islam
droit à l'intégrité physique
droits de la femme
mariage
déontologie professionnelle
condition féminine
protection de la vie privée
religion
intégrisme religieux
médecin
document officiel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-163/1 5-163/1 (PDF) Proposition de loi 23/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/9/2010   Dépôt Doc. 5-163/1 5-163/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation