S. 5-1618 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, instaurant un avertissement sanitaire sur les publicités
André du Bus de Warnaffe   

boisson
santé publique
protection du consommateur
boisson non alcoolisée
édulcorant
aliment préparé
habitude alimentaire
prévention des maladies
publicité
information du consommateur
produit alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1618/1 5-1618/1 (PDF) Proposition de loi 10/5/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/5/2012   Dépôt Doc. 5-1618/1 5-1618/1 (PDF)
24/5/2012   Prise en considération
24/5/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/5/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé