S. 5-1602 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant le statut de l'aide-ménager
Dirk Claes   

aide ménagère
sécurité du travail
cotisation sociale
protection maternelle et infantile
travail au noir
statut du personnel
santé au travail
salaire minimal
déduction fiscale
durée du travail
contrat de travail
économie domestique
personnel de service
droit du travail
condition de travail
incapacité de travail

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1602/1 5-1602/1 (PDF) Proposition de loi 4/5/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2012   Dépôt Doc. 5-1602/1 5-1602/1 (PDF)
10/5/2012   Prise en considération
10/5/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/5/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation